Arrêté du 14 août 2012

Article 11

Créé le 2 septembre 2012

Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 8,9 et 10 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012