Arrêté du 14 août 2012

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, les régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse-Vosges prévues à l'arrêté du 10 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 23 juin 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont supprimées.
Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Vosges.
Le montant de l'avance est fixé à 16 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 8 000 euros.

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Suppression et création de régies d'avances et de recettes

Résumé. Un arrêté du 14 août 2012 supprime des régies d'avances et de recettes en Meurthe-et-Moselle et en crée une nouvelle avec des montants spécifiques.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, les régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse-Vosges prévues à l'arrêté du 10 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 23 juin 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont supprimées.
Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Vosges.
Le montant de l'avance est fixé à 16 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 8 000 euros.

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