Arrêté du 14 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de choix d'OPCA dans la convention des fleuristes

Résumé. Un accord sur le choix de l'organisme de formation est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des fleuristes et animaleries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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