JORF n°0197 du 27 août 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Béziers sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières.
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Lucette LAUZE, épouse THOMAS, régisseuse titulaire, et Mme Françoise VIALA, épouse BIAU, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières sont abrogées.

La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Béziers sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières.

Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Lucette LAUZE, épouse THOMAS, régisseuse titulaire, et Mme Françoise VIALA, épouse BIAU, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières sont abrogées.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.