Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Falaise sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Caen sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Falaise.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 nommant Mme Véronique POTTIER, épouse FERNANDEZ, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Falaise sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.