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Arrêté du 14 août 2003

Article 5

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Article 5

Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'

article 4

du présent arrêté.

Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 5 septembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'article 4 du présent arrêté.

Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-14 art. 4

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En vigueur du vendredi 5 septembre 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance