Arrêté du 14 août 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'

article 1er

est donné pour la durée de validité dudit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2003

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-14 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2003

Source : Légifrance