Art. 2. - L'article 2 bis du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Le comité technique paritaire spécial du centre d'études de la navigation aérienne connaît de toutes les questions intéressant le service dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé. »