Créé le 8 septembre 2000
L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 août 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-11-22 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2000
Créé le 8 septembre 2000
cite
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2000