JORF n°216 du 18 septembre 1998

Art. 2. - Les dispositions instituées par l'article 1er ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


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Art. 2. - Les dispositions instituées par l'article 1er ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.