Arrêté du 14 août 1996

Article 1

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Article 1

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

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Abrogé8 décembre 2006

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2006

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 octobre 2002 au jeudi 7 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 septembre 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance