Abrogé8 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1996 · En vigueur du 1 octobre 2002 au 7 décembre 2006
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.