Arrêté du 14 août 1996

Article 2

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Article 2

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :

1° Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission, dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 2 millions d'euros ;

2° Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'

article 1er

;

3° Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux "prix de bordereau" examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2006

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2006

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :

1° Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission, dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 2 millions d'euros ;

2° Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;

3° Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux "prix de bordereau" examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-08-14 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 octobre 2002 au jeudi 7 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 septembre 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance