Art. 3. - Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'éligibilité >> :
1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 20 et 50 millions de francs ;
2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 millions de francs.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.