Art. 4. - Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'évocation >> les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 et 20 millions de francs.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.