Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
Thierry Aulagnon et Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.