JORF n°196 du 24 août 1995

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,

directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.