Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom de ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.