En vigueur depuis le 3 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective laitière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 du 15 avril 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 15 avril 1992 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;