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ARRÊTÉ du 14 août 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 23 du 15 avril 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 10 du 15 avril 1992 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 3 septembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 23 du 15 avril 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 10 du 15 avril 1992 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 1992

ARRÊTÉ du 14 août 1992
Article 1