Arrêté du 14 août 1990

Article 2

Périmé31 décembre 1990

Créé le 1 septembre 1990

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au dimanche 30 décembre 1990