En vigueur depuis le 1 septembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des clauses d'un avenant à une convention collective
Article 1er
Les clauses de l'avenant n° 11 du 9 janvier 1974 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.