JORF n°0213 du 14 septembre 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à une directrice adjointe de cabinet

Résumé Mme Aude COSTA de BEAUREGARD peut signer des papiers officiels à la place du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Aude COSTA de BEAUREGARD, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Aude COSTA de BEAUREGARD, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.