Arrêté du 13 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2021

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Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2021

Source : Légifrance