Arrêté du 13 septembre 2016

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne et Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Délégation de signature pour les administrateurs

Résumé. Un arrêté du 13 septembre 2016 donne à plusieurs administrateurs le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne et Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance