Arrêté du 13 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Adrien Perret, Denis Boisnault et Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Délégation de signature à trois administrateurs

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Adrien Perret, Denis Boisnault et Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance