JORF n°0216 du 17 septembre 2013

Article 5

Article 5

L'article 16 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Hoang Bui, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production. »


Historique des versions

Version 1

L'article 16 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« M. Hoang Bui, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production. »