JORF n°0216 du 17 septembre 2013

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique. »