JORF n°0216 du 17 septembre 2013

Article 14

Article 14

L'article 71 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 71 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale. »