JORF n°0216 du 17 septembre 2013

Article 10

Article 10

L'article 37 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Guillaume Prunier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie. »


Historique des versions

Version 1

L'article 37 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« M. Guillaume Prunier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie. »