Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.