Créé le 16 septembre 2012
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.