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Arrêté du 13 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 1, 3 % et 9 % pour chacune des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 31, 537 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au vendredi 6 novembre 2009

Source : Légifrance