Arrêté du 13 septembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Paris, BP 32, 00445 Armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance