JORF n°223 du 24 septembre 2005

Article 6

Article 6

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


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Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.