A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au C (Direction des affaires juridiques), le V est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux. » ;

2° L'alinéa : « Mme Odile Fuchs, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux. » est abrogé à compter du 19 septembre 2004.