JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du condamné (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation [nom, prénoms du père et de la mère], sexe, date de condamnation définitive) ;
- à l'autorité judiciaire requérante (fonction [procureur de la République ou juge d'instruction], juridiction [type de juridiction, ville, département, pays], date [d'autorisation, de condamnation définitive], numéro de référence [transmission/instruction/parquet, désignation de l'expert, libellé du laboratoire, nom et prénoms de l'expert], habilitation [date d'habilitation]) ;
- au service requérant (libellé [service ou unité], nom, prénom, grade, juridiction d'appartenance [nom, type, ville, département], réquisition [type, numéro, date de création ou de réception], conformité [validité]) ;
- au scellé (numéro [du scellé, de la procédure], service ou unité ayant effectué [le prélèvement, le scellé], contenu du scellé, date [de l'analyse, d'arrivée au service central de préservation des prélèvements biologiques]), identifiant code barre, échantillons (nombre, code barre échantillon, type de prélèvement, format], personne [identité du condamné], date [bris et reconstitution scellé]), stockage [date, limite, emplacement du scellé, de l'échantillon et conformité, validité], indicateur de conformité) ;
- à la restitution et à la destruction (restitution [date, de déstockage, de reconstitution du scellé, d'expédition, du bordereau d'envoi, de l'accusé de réception, nom des destinataires - laboratoire], destruction [date : de destruction, de bordereau d'envoi pour l'envoi du carton du scellé], numéro du bordereau d'envoi et d'accusé de réception de l'envoi) ;
- à l'utilisateur du système (nom, prénom, grade, numéro d'identification gendarmerie, login, mot de passe, date de modification du mot de passe, date de dernière connexion, liste des écrans autorisés, type d'accès autorisé, historique des transactions) ;
- au code barre (identifiant [laboratoire-scellé-échantillon]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de quarante ans pour les données relatives aux traces et prélèvements, dans la limite des quatre-vingts ans de l'individu ayant fait l'objet de ces prélèvements.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du condamné (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation [nom, prénoms du père et de la mère], sexe, date de condamnation définitive) ;

- à l'autorité judiciaire requérante (fonction [procureur de la République ou juge d'instruction], juridiction [type de juridiction, ville, département, pays], date [d'autorisation, de condamnation définitive], numéro de référence [transmission/instruction/parquet, désignation de l'expert, libellé du laboratoire, nom et prénoms de l'expert], habilitation [date d'habilitation]) ;

- au service requérant (libellé [service ou unité], nom, prénom, grade, juridiction d'appartenance [nom, type, ville, département], réquisition [type, numéro, date de création ou de réception], conformité [validité]) ;

- au scellé (numéro [du scellé, de la procédure], service ou unité ayant effectué [le prélèvement, le scellé], contenu du scellé, date [de l'analyse, d'arrivée au service central de préservation des prélèvements biologiques]), identifiant code barre, échantillons (nombre, code barre échantillon, type de prélèvement, format], personne [identité du condamné], date [bris et reconstitution scellé]), stockage [date, limite, emplacement du scellé, de l'échantillon et conformité, validité], indicateur de conformité) ;

- à la restitution et à la destruction (restitution [date, de déstockage, de reconstitution du scellé, d'expédition, du bordereau d'envoi, de l'accusé de réception, nom des destinataires - laboratoire], destruction [date : de destruction, de bordereau d'envoi pour l'envoi du carton du scellé], numéro du bordereau d'envoi et d'accusé de réception de l'envoi) ;

- à l'utilisateur du système (nom, prénom, grade, numéro d'identification gendarmerie, login, mot de passe, date de modification du mot de passe, date de dernière connexion, liste des écrans autorisés, type d'accès autorisé, historique des transactions) ;

- au code barre (identifiant [laboratoire-scellé-échantillon]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de quarante ans pour les données relatives aux traces et prélèvements, dans la limite des quatre-vingts ans de l'individu ayant fait l'objet de ces prélèvements.