Arrêté du 13 septembre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le service central de préservation des prélèvements biologiques ;
  • les laboratoires ;
  • les experts ;
  • les autorités judiciaires (procureur de la République, juge d'instruction) ;
  • le magistrat du parquet et les membres du comité de contrôle désignés en vertu des articles R.
53-16 et R. 53-20 du décret du 18 mai 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le service central de préservation des prélèvements biologiques ;
  • les laboratoires ;
  • les experts ;
  • les autorités judiciaires (procureur de la République, juge d'instruction) ;
  • le magistrat du parquet et les membres du comité de contrôle désignés en vertu des articles R.
53-16 et R. 53-20 du décret du 18 mai 2000 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance