JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce est fixé comme suit :


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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce est fixé comme suit :