Arrêté du 13 septembre 2000

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Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 27 juillet 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 27 juillet 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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