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Arrêté du 13 septembre 2000

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JORF n°215 du 16 septembre 2000

Art. 1er. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

France réunion assurance mutuelle (FRAM), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Denis (97000), 18, rue de la Compagnie-des-Indes :

  1. Accidents ;

  2. Maladie ;

  3. Corps de véhicules terrestres ;

  4. Corps de véhicules aériens ;

  5. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

  6. Marchandises transportées ;

  7. Incendie et éléments naturels ;

  8. Autres dommages aux biens ;

  9. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

  10. Responsabilité civile véhicules aériens ;

  11. Responsabilité véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

  12. Responsabilité civile générale ;

  13. Caution ;

  14. Pertes pécunaires diverses :

c) Mauvais temps ;

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires ;

  1. Protection juridique.

Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériels de travaux publics manutention agricoles et divers (MUTP), dont le siège social est à Joinville-le-Pont (94340), 28, rue Chapsal :

  1. Accidents ;

  2. Maladie ;

  3. Corps de véhicules terrestres ;

  4. Corps de véhicules aériens ;

  5. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

  6. Marchandises transportées ;

  7. Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

f) Affaissement de terrain ;

  1. Autres dommages aux biens ;

  2. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

  3. Responsabilité civile véhicules aériens ;

  4. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

  5. Responsabilité civile générale ;

  6. Pertes pécuniaires diverses ;

  7. Protection juridique.

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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

France réunion assurance mutuelle (FRAM), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Denis (97000), 18, rue de la Compagnie-des-Indes :

1. Accidents ;

2. Maladie ;

3. Corps de véhicules terrestres ;

5. Corps de véhicules aériens ;

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

7. Marchandises transportées ;

8. Incendie et éléments naturels ;

9. Autres dommages aux biens ;

10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

11. Responsabilité civile véhicules aériens ;

12. Responsabilité véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

13. Responsabilité civile générale ;

15. Caution ;

16. Pertes pécunaires diverses :

c) Mauvais temps ;

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires ;

17. Protection juridique.

Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériels de travaux publics manutention agricoles et divers (MUTP), dont le siège social est à Joinville-le-Pont (94340), 28, rue Chapsal :

1. Accidents ;

2. Maladie ;

3. Corps de véhicules terrestres ;

5. Corps de véhicules aériens ;

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

7. Marchandises transportées ;

8. Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

f) Affaissement de terrain ;

9. Autres dommages aux biens ;

10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

11. Responsabilité civile véhicules aériens ;

12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

13. Responsabilité civile générale ;

16. Pertes pécuniaires diverses ;

17. Protection juridique.