Arrêté du 13 septembre 2000

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Art. 4. - Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

- deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ;

- un personnel qualifié exerçant dans le domaine technique et appartenant au ministère de la justice ;

- deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;

- le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.

Le président est désigné parmi les membres du jury par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

- deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ;

- un personnel qualifié exerçant dans le domaine technique et appartenant au ministère de la justice ;

- deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;

- le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.

Le président est désigné parmi les membres du jury par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

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