En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Source : Légifrance