Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D.1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée << Comité de défense des victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim >>, sise 3, rue de la Chapelle, 68610 Lautenbach, pour laquelle a été délivré un récépissé le 11 septembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association << Comité de défense des victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim >>, sise 3, rue de la Chapelle, 68610 Lautenbach.
1 version
Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES VICTIMES DU CRASH DE L'AIRBUS A320 A HABSHEIM" SISE 3 RUE DE LA CHAPELLE,68610 LAUTENBACH.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 26-09-1996:
LA LISTE DES ADHERENTS,
UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
APPLICATION DES ART. 2-15 (ART. 51 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995) ET D-1 (DECRET 95932 DU 17-08-1995) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
L. Le Mesle