JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 7. - Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté du ministre délégué à la coopération.


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Art. 7. - Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté du ministre délégué à la coopération.