Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Bruno Parent, Michel Delattre,
Bernard Pays, Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle, Jean-Baptiste Hy, Guy Picard, Pierre Deblock et Alain Font, sous-directeurs, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.