Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.