JORF n°221 du 22 septembre 1995

Arrêté du 13 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.

162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;

Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;

Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;

Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;

Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 22 août 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,

Arrêtent:

Art. 1er. - Dans le I de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé (Journal officiel de la République française du 27 août 1995, page 12752),
les lignes: << 325 488-2 Trisequens (estradiol, estriol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F; 331 455-5 Kliogest (estradiol, estriol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F >> sont remplacées par les lignes: << 325 488-2 Trisequens (estradiol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F; 331 455-5 Kliogest (estradiol, acétate de norethistérone), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Novo-Nordisk Pharmaceutique) 53,70 F >>.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LE I DE L'ANNEXE DE L'ARRETE.

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).

Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX