JORF n°217 du 17 septembre 1995

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,

directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.