Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.