Arrêté du 13 septembre 1994

Article 5

Créé le 8 octobre 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994